Découvrez le cadre légal du Bilan de Compétences en France. Normes, obligations, et droits : un guide complet pour vous éclairer.
Qu’est-ce qu’un Bilan de Compétences ?
Le Bilan de Compétences est un dispositif français qui permet à toute personne active de faire le point sur ses compétences professionnelles et personnelles. Il offre la possibilité d’analyser ses aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel ou de formation.
Les normes législatives régissant le Bilan de Compétences
La loi française et le Bilan de Compétences
La loi du 31 décembre 1991 a introduit le Bilan de Compétences dans le droit du travail français. L’article L6313-10 du Code du Travail stipule que chaque employé a droit à ce bilan. Les décrets d’application ont précisé les modalités de sa mise en œuvre.
Les organismes autorisés à réaliser le Bilan de Compétences
Seuls les centres de bilans de compétences certifiés QUALIOPI sont habilités à réaliser ce bilan. Ils doivent respecter un certain nombre de critères qualité.
Les obligations légales liées au Bilan de Compétences
Confidentialité et volontariat : des principes clés
Le Bilan de Compétences est soumis au principe de confidentialité. L’employeur ne peut pas avoir accès aux résultats sans l’accord de l’employé. De plus, sa réalisation est basée sur le volontariat. Aucun salarié ne peut être contraint de le passer.
Le financement du Bilan de Compétences
Le Bilan de Compétences peut être financé par le CPF (Compte Personnel de Formation), par l’employeur ou par le salarié lui-même. Certaines conditions s’appliquent pour chaque mode de financement.
En conclusion, le cadre légal du Bilan de Compétences en France vise à garantir le respect des droits des salariés et des obligations des organismes de formation. Assurez vous de bien connaître ces éléments avant de vous lancer dans ce processus.